Code de déontologie

Objet et application

1. Le présent Code de déontologie est destiné à établir les principes de la conduite professionnelle des membres actifs de la VSI.

2. Les règles de conduite professionnelle sont contraignantes pour tous les membres actifs de la VSI et également applicables à leur personnel.

Principes de la pratique professionnelle

3. Les membres sont tenus d'exercer leur activité de sorte que la confiance placée en eux est justifiée. Ils traitent les mandats qui leur sont confiés avec le soin requis et ne représentent que ce qui peut être porté devant la loi au mieux de leur connaissance et de leur conviction. Ils doivent éviter toute activité qui est incompatible avec la dignité de la profession. En particulier, ils évitent les mesures qui servent à intimider le débiteur.

4. Les membres sont liés par le secret professionnel. L'obligation de confidentialité étend à tous les faits et circonstances qui sont portés à leur connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Les membres sont exemptés de la confidentialité:

a) conformément à la loi;
b) pour la sauvegarde de leurs intérêts ou pour leur défense lors de procédures d'examen ou devant le tribunal à moins qu'il n'existe des dispositions statutaires contraires ;
c) avec le consentement exprès du client.

5. La publicité ne doit pas être tapageuse et ne doit contenir aucun élément donnant une fausse représentation aux prospects ou clients.

6. Le membre se comporte en public et dans son activité professionnelle en conformité avec son poste de confiance.

7. L'argent encaissé doit être reversé par le membre à son ayant droit dans un délai raisonnable. Est réservé le cas de la compensation du montant encaissé avec des créances dues par le mandant.

8. Le financement et l'investissement dans des projets de ces fonds sont interdits. Les fonds détenus à titre fiduciaire ne doivent pas être placés à titre spéculatif, mais peuvent seulement être placés selon les directives des inspections cantonales des finances concernant l'investissement de capitaux à des fondations civiles.

9. Les membres sont en droit de facturer à leurs mandants les dépenses encourues, une commission en cas de succès selon une échelle graduelle, de même que des prestations horaires qui ne peuvent excéder le tarif que pratiquent les avocats dans le canton concerné.

10. Sont autorisés les accords avec les mandants, dans lesquels les coûts et frais en cas de non réussite restent à la charge du membre.

11. Les tarifs sont rédigés et imprimés sur des formulaires ou prospectus de manière aisément compréhensible et transmis aux mandants à leur demande.

12. Les membres ont l'obligation de restituer les actes reçus à leur ayant droit et n'ont aucun droit de rétention à faire valoir sur ceux-ci pour l'encaissement de leurs honoraires. Ils ne sont cependant pas dans l'obligation de remettre les actes ainsi que les correspondances échangées dans le cadre du dossier.

Ces dispositions ont été approuvées lors de l'assemblée générale de la VSI, à Berne, le 27 février 1981 et entrent en vigueur le 1er juillet 1981.

 

SEULE LA VERSION ALLEMANDE DU PRESENT TEXTE FAIT FOI, LA VERSION FRANCAISE N'ETANT DONNEE QU'A TITRE INDICATIF.